Conditions générales de Ventes et d'Utilisation

- Définitions

La société « Chef vous livre » propose principalement la vente de produits par l’intermédiaire de son site internet www.chef-vous-livre.com via ordinateurs de bureau, tablettes et téléphones mobiles. Le site internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet. L’activité de « Chef vous livre » est la préparation, la vente et la livraison de plats cuisinés, de salades, des sandwichs et burgers, des desserts, des boissons.

Ces présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site www.chef-vous-livre.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de produits et services proposés par « Chef vous livre » sur son site. Les présentes CGV/CGU primeront sur tout autre document. Toutes les commandes passées sur le site impliquent l’acceptation des présentes Conditions générales, dont le client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissances. Les présentes Conditions générales sont les seules et uniques étant valables. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. « Chef vous livre » se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et spécifiques de vente à tous moments, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

Coordonnées de la société

Le site internet est édité par la SAS Le Grain de Sel situé Place du manoir – 56920 Noyal-Pontivy, dont le capital social est de 1000€, sous numéro 830 176 608 inscrit au RCS de Lorient.

Pour tout contact, adresser un courrier électronique à : chefvouslivre@yahoo.com

- Produits et services

Le client ayant passé commande sur le site www.chef-vous-livre.com déclare avoir pris connaissance des détails de la préparation et des ingrédients notés en descriptions.

 

Il appartient au client de se renseigner sur les allergènes et les intolérances à certains produits et à les rechercher dans la liste des ingrédients présente sur chaque descriptif de produit. Et cela même pour les produits offerts. « Chef vous livre » ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.

 

Les photographies, graphismes, illustrations et descriptions des produits proposés sur le site www.chef-vous-livre.com sont données à titre indicatif et ne rentre pas dans le champ contractuel. « Chef vous livre » s’évertue à représenter le plus fidèlement les produits ou services proposés. Néanmoins, le mode de représentation photographique des produits peut différer de la réalité au regard de la perception du client, ce qu’il admet et reconnait. En outre, les ingrédients et éléments à usage esthétique et dont le but est la mise en scène du produit ne font pas partie intégrante du produit.

 

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. « Chef vous livre » se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur son site. A ce titre, « Chef vous livre » est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services proposés à la vente sur son site internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des commandes passées par le client.

- Commande

Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « payer », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes conditions générales, les prix, les caractéristiques, les quantités et les délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client. La commande sera confirmée par courriel au client. L’heure limite de commande est fixé à minuit pour une livraison le lendemain. Aucune commande ne pourra être prise par téléphone.

 

« Chef vous livre » se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout commande ou livraison en cas de défaut de paiement ou paiement partiel, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures. En cas d’erreur de saisi de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de commande la responsabilité de « Chef vous livre » ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors cas d’annulation de la commande par « Chef vous livre », notamment pour les indisponibilités de produits. « Chef vous livre » se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (ruptures de stocks, perturbation logistiques…), le client sera remboursé des frais engagés sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Pour toute commande passée, il est impossible de l’annuler après l’expiration du créneau pour le jour même. La commande sera alors livrée normalement et débitée du compte du client. La commande pourra être annulée par le client au pus tard à 17h la veille du jour de livraison. Une demande devant être faite par courriel à chefvouslivre@yahoo.fr.

- Prix

 

Les prix de vente des services et produits figurant sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (5,5%), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par « Chef vous livre » à tout moment, le client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider. Les prix de vente comprennent les frais d’expédition au-dessus d’un montant total de commande à 12€. Des frais de livraison de 1€ seront appliqués a toutes commandes dont le montant total est inférieur à 12€. « Chef vous livre » se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site, y compris la modification des prix des produits proposés sans en informer au préalable le client.

- Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros et selon le moyen de paiement proposé et indiqué sur le site ; à savoir par carte bancaire. Le montant doit être payé immédiatement au moment de la commande. Tout autre moyen de paiement ne sera pas accepté.

 

« Chef vous livre » ne pourra être rendu responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. « Chef vous livre » se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement ou de fraude avérée ou supposée de la part du client. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

- Livraison

 

La livraison des produits du site est proposée uniquement sur les communes de Noyal-Pontivy, Pontivy, Le Sourn et Saint-Thuriau, et ce durant les horaires spécifiés. Toutes les communes concernées par la livraison sont indiquées dans le site, ainsi que les délais et horaires de livraison.

 

Les produits seront livrés au lieu et à l’adresse indiquée par le client sur le site lors du processus de commande. Un client qui aurait passé sa commande en enregistrant une mauvaise adresse de livraison ne pourra réclamer aucun dommage ou indemnisation à « Chef vous livre », ni à demander à être relivrer sans frais de livraison appliqués en supplément.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 minutes chef vous livre se réserve le droit de procéder à un geste commercial afin de dédommager le client ayant subi un préjudice.

 

Toute réclamation intervenant au-delà de 6 jours ouvrés à compter de l’événement objet de la réclamation ne pourra être prise en compte.

 

Lors de sa commande, le client s’engage à fournir les informations exactes concernant ses données personnelles. « Chef vous livre » rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse, numéro de téléphone, adresse email erronée ou changement d’adresse après le passage de sa commande.

- Hygiène et conservation

 

« Chef vous livre » livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage. A défaut d’étiquetage, le client s’engage à recueillir l’information auprès de « Chef vous livre » et par défaut ne pas consommer les produits plus de 3 jours après leur livraison. « Chef vous livre » ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits dûe à la négligence du client et/ou au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur le site ne pourra engager la responsabilité de « Chef vous livre ».

- Disponibilité des produits

Les offres présentées par chef vous livre sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après la passation de commande, le client en sera averti par courrier électronique. D’autres produits pourront être proposés au client. Le montant de sa commande sera alors recalculé et le paiement réajusté. Si la commande est entièrement indisponible, le client sera averti pas courrier électronique. D’autres produits lui seront alors proposés avec recalcul et réajustement tarifaire. Il pourra également être remboursé s’il le désire. En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, « Chef vous livre » ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

La consultation du site internet est normalement accessible par le client 24heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance ou de vacances. Etant tenu à une obligation de moyen, « Chef vous livre », ne pourra être tenu responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site. Le service d’achat et de livraison d’articles sur le site est réduit aux horaires de livraison et peut varier. Ces horaires sont définis sur la page d’accueil. Etant tenu à une obligation de moyen, « Chef vous livre », ne pourra être tenu responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la vente d’articles sur son site.

- Communication entre Chef vous livre et le client

En devenant utilisateur du site, le client reconnait que les échanges entre lui et « Chef vous livre » pourront être électroniques (par mail) et téléphonique sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes conditions générales ou requis par la loi. Le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par mail. Le client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du code civil.

- Délai de rétractation du client, retour des produis et réserve de propriété

En vertu de l’article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art.9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclue la vente de produits alimentaires. Les produits vendus par « Chef vous livre » ne sont donc ni repris ni échangés sauf en cas d’erreur imputable à « Chef vous livre », notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

 

Chef vous livre conserve la propriété plein et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contribution obligatoires compris.

- Responsabilité

« Chef vous livre » propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler « Chef vous livre » et ne pas consommer). Dès lors « Chef vous livre » ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels et/ou immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client après livraison dans l’utilisation des produits livrés pas « Chef vous livre ». La responsabilité de « Chef vous livre » au titre des obligations des présentes condition générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la prévenance d’un événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de « Chef vous livre ». Les informations accessibles sur le site sont fournies en l’état sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le site ou encore leur adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. « Chef vous livre » ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur son site notamment en cas de non-conformité à leurs indications d’utilisation (date limite de consommation, conseils de réchauffage, etc…). La responsabilité de « Chef vous livre » ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme. « Chef vous livre » décline tout responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non causés à l’occasion de l’utilisation du site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de chef vous livre devait être établie et retenu à raison d’un préjudice subi par le client imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à « Chef vous livre ». Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre « Chef vous livre » doit être formulée dans les six jours ouvrés suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

- Modification des conditions générales

« Chef vous livre » se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les conditions générales sans préavis. Pour être informé des ces éventuelles modifications, « Chef vous livre » conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les conditions générales du site régulièrement.  La commande sera soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la commande.

- Propriété intellectuelle

L’ensembles des éléments reproduit sur le site et notamment mais non exclusivement les textes, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site ou tout support présent ou à venir est strictement interdite.

- Signature et preuve

 

Chef vous livre s’évertue à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne ses informations bancaires. En outre, chef vous livre dégage tout responsabilité d’une utilisation frauduleuse des coordonnées bancaire effectuée par un tiers. Dans ces circonstances, « Chef vous livre » ne sera nullement redevable d’un remboursement de commande.

- Gestion des données personnelles

 

Les information et données collectées par « Chef vous livre » lors de tout commande du client sont nécessaires aux relations commerciales et pour la gestion des commandes. Elles permettent également à chef vous livre de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. En aucun cas, aucune information concernant le client ne sera divulguée à un tiers.

- Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Loi applicable et juridiction compétente de tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige dont la commune de Noyal-Pontivy dépend.